A l'origine les questions reprises ci-dessous étaient destinées à être posées lors d'interview avec des experts. Etant donné les problèmes que nous avons rencontrés avec la situation de crise nous n'étions pas certains de pouvoir obtenir des réponses des experts, c'est pourquoi nous avons décidé de prendre les devants et tenter de répondre nous-même à ces questions en effectuant des recherches sur internet. 
Avez-vous des connaissances en IA ?

Si je reprends la citation d’une personne travaillant dans la justice, je suppose que cette personne a des connaissances en IA qui lui permettent de s’exprimer sur l’une ou l’autre question. Il est possible  qu’une personne ne soit pas citée sur toutes les questions.

Auriez-vous entendu des échos par rapport à l’utilisation de l’IA dans la justice belge ?

De nos jours, on observe de plus en plus que l’intelligence artificielle commence à s’immiscer d’une certaine manière dans la justice belge. Kira ou Lex.be en sont des exemples et des outils qui accompagnent les avocats dans l’analyse et le traitement de documents judiciaires et/ou dans la recherche juridique.  

On parle de plus en plus de l’aide de l’IA dans la justice prédictive (c’est-à-dire prédire l’issue d’une décision judiciaire en fonction des décisions antérieures déjà rendues en la matière). Qu’en pensez-vous ? 

La justice prédictive est la projection dans le futur d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présent dans les décisions de justice passées, dans le but d’évaluer et d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles.


Et afin de rendre réelle cette notion de justice prédictive, il faut faire appel aux technologies de l’intelligence artificielle. Pour répondre à la question posée, nous avons recueilli trois avis d’experts du droit belge et français (pour un) sur cette notion de justice prédictive. En effet, c’est dans le cadre d’une initiative lancée par la direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux nommée « Les midis du droit » qu’ils ont répondu à la question suivante : « La justice prédictive, quelles conséquences pour le juge et les justiciables ? ». C’était l’édition 2018-2019


Tout d’abord, nous avons Violaine Nandrin, juriste au SPF Justice. Elle était modératrice de ce midi du droit. Elle a introduit le sujet en soulignant les bouleversements que pourraient entraîner l’incursion (l’entrée) progressive de l’intelligence artificielle et des algorithmes dans le domaine judiciaire. Celle-ci permettrait la rapidité et l’impartialité dans le traitement des procédures mais pourrait impliquer également une perte du facteur humain et la disparition des métiers traditionnels du droit.


Ensuite, nous avons Adrien Van Den Branden, avocat au cabinet CMS Belgium et membre fondateur de l’incubateur d’Avocats.be. Il considère comme inéluctable la robotisation de la Justice. L’automatisation complète des fonctions clés de la justice est un processus en cours et par étape, de la numérisation des sources juridiques et des procédures judiciaires jusqu’au développement de l’intelligence artificielle. La justice prédictive présente des avantages tant au niveau financier qu’au niveau de l’efficacité et de la transparence. Elle requiert néanmoins des garanties pour les libertés fondamentales et une attention quant aux conséquences sociétales pour les acteurs de la Justice.


Et enfin, Antoine Garapon, magistrat français et secrétaire général de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice, remet en question le caractère inéluctable de la justice prédictive mais entrevoit cette évolution comme nécessitant de repenser la collaboration entre les acteurs de la justice et la machine et de redéfinir la fonction de la justice et l’acte de juger. La justice prédictive doit selon lui être appliquée lorsque le facteur humain a un faible impact. En revanche, l’intervention humaine reste indispensable pour certains contentieux.
Références :

Que pensez-vous de l’utilisation de l’IA en justice ? 

En ce qui concerne l’utilisation de l’IA dans la justice, sur les différents avis d’experts récoltés sur internet, nous observons que tout d’abord, la plupart des acteurs de la justice (avocats, juge, juristes) estiment que l’IA peut permettre aux professionnels du droit d’être plus efficaces (secteur juridique).

C’est un avis partagé par Jean-Claude Renard, avocat spécialisé en droit des entreprises. En effet, selon lui, l’IA va décupler la capacité du juriste à mieux penser en le déchargeant de tâches répétitives et ennuyeuses et devenir une aide au diagnostic juridique.
Il est à noter qu’il existe encore certains avocats facturant leurs clients à la lecture d’un document. Cependant, à l’aide des technologies de prédictions, de recommandations ou d’automatisation de documents couplées à des algorithmes d’IA, cela permettrait d’accélérer certains processus et d’offrir un véritable gain de temps et de coûts.

Par exemple, un cabinet d’avocats du nom de Freshfields utilise Kira, un logiciel d’extraction de données qui apprend au fur et à mesure qu’on y insère des données. L’utilisation de ce dernier les a rendus plus efficaces de 40% à 70% (dires d’Isabel Parker, directrice legal services innovation chez Freshfields). Pour cette entreprise, la plupart du temps ce type de dossier était géré par des avocats stagiaires chargés d’indexer et classer les documents ( couts).
Ici nous sommes face à une IA qui interviendrait plus en tant que support, en tant qu’outil permettant à l’avocat, au juriste de se dédouaner de certaines tâches répétitives, simples et de se concentrer sur des taches à valeur plus forte.

Ensuite, si on va plus loin, il y a la question de comment l’IA doit-elle intervenir quant il s’agit de rendre des décisions de justice. Là se présente un clivage, où certains estiment que l’IA doit avoir un rôle de support et simplement aider le juge à prendre sa décision et où d’autres pensent que l’IA pourrait très bien rendre des décisions de justice de manière autonome.
En effet, nous avons recueilli deux avis concernant cette question. Un avis provenant d’un spécialiste du droit belge et appartenant d’une certaine manière à la 1ère catégorie. L’autre avis étant celui d’un spécialiste de l’intelligence artificielle.


Dominique Mougenot, juge au tribunal de commerce et professeur de droit à l’Université de Namur, estimait il y a de cela quelques années que les outils utilisant l’IA pourraient servir d’aide à la décision pour le magistrat (le juge) pour des procédures très simples comme des récupérations de créance. Mais il faudra être attentif, dans des affaires plus complexes, à conserver une capacité de nuancer les choses au moment d’appliquer la règle juridique au cas particulier.
Ce qui n’est pas l’avis du spécialiste de l’IA, Laurent Alexandre qui prédit que dans un premier temps l’IA interviendra sur des affaires simples (problèmes de voisinage,divorces). L’IA permettrait d’avoir une justice purement analytique, fondée sur l’analyse de données et des précédents judiciaires. Une justice préférable à la justice humaine forcément imparfaite. Une intelligence artificielle rendrait une meilleur justice qu’une personne influencée par sa propre idéologie et le contexte du jugement. De plus l’efficacité du deep learning est multipliée par 100 chaque année explique-t-il. Selon lui, il y aura dans le futur proche de moins en moins de place pour les cerveaux biologiques. Et dans ce contexte, trouver une place pour le juge humain sera difficile.
Références :

5. Question sur les cours d’éthique liés à l’IA dans les études de droit (à définir)  

Avant de s’intéresser à cette question, il est important de définir la notion de cyberjustice. La cyberjustice représente le lien qui existe entre la justice et l’intelligence artificielle (il n’y a pas que l’IA). La cyberjustice est l’étude de l’usage et de l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans les processus de résolution des conflits – judiciaire ou extrajudiciaire. Cela comprend la mise en réseau de tous les acteurs de la chaîne informationnelle et décisionnelle dans les affaires judiciaires. On parle alors plus précisément de système intégré d’information de justice.

Actuellement, il n’y a que la France qui rend possible le suivi d’un enseignement sur la cyberjustice. C’est la faculté de droit de l’université de Strasbourg qui propose un master en cyberjustice. Voici les objectifs du programme de ce master : Le parcours Cyberjustice a pour objectif de proposer aux étudiants qui souhaitent s’orienter vers les différentes professions juridiques (magistrat, avocat, juriste d’entreprise, etc.) une formation adaptée aux évolutions contemporaines de ces professions liées au développement des nouvelles technologies.
Pour que ce soit plus concret, il me semble important de mettre en évidence ici le témoignage d’un étudiant pour illustrer un peu plus l’importance de ce concept qu’est la cyberjustice dans l’étude de l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice :
Interview d’un étudiant de la faculté de droit de Strasbourg. Il suit le master de cyberjustice.

LA CYBERJUSTICE C’EST QUOI ?
“La cyberjustice c’est l’utilisation des outils du numérique dans le domaine de la justice tout simplement”.

UN EXEMPLE D’APPLICATION ?
“Par exemple, on a des outils de justice prédictive qui vont être utilisés dans un procès civil notamment aux Etats-Unis donc on va apprendre par exemple à parler du logiciel COMPAS qui permets d’établir des profils, de savoir si une personne va récidiver ou pas selon des statistiques, des probabilités”.

QUELLE FORMATION FAUT-IL FAIRE ?
“Le master II de cyberjustice il a ouvert cette année à la faculté de droit de Strasbourg, il consiste à combiner vraiment le droit, les nouvelles technologies et tout ce qui est relatif à l’innovation”.

QUELLE EST SA PARTICULARITE ?
“Cette formation en fait c’est toujours : On prend une matière, je disais contentieux administratif, les droits fondamentaux, les choses comme ça. On prend une matière et on y rajoute le numérique, on se dit comment les outils du numérique, comment internet va modifier cette matière dans le temps ou l’a déjà modifiée d’ailleurs”.

QUELS SONT LES DEBOUCHES ?
“ça reste quand même une formation qui est très généraliste donc ça veut dire que suite à cette formation on peut tout à fait passer les concours pour être avocat, magistrat, travailler en police en cybersécurité, travailler en ministère par exemple, être juriste d’entreprise. A vrai dire c’est une formation qui donne les clefs pour avoir un autre regard sur le domaine de la justice mais qui ne ferme pas de porte en fait aux professions du droit”.

FAUT-IL ETRE UN CRACK EN INFORMATIQUE ?
“Oui et non dans le sens où pour ma part je suis arrivée dans ce master : J’avais aucune notion du droit numérique. J’avais aucune notion également d’informatique. Je savais à peine coder en HTML mais sinon je suis arrivée comme la majorité de ma promotion : on avait aucune base en informatique. Après cette formation nous donne des clefs, c’est à nous de voir si on ne veut pas être bon mais excellent donc justement en développant un peu plus nos connaissances en matière d’informatique. Par exemple pour ma part j’ai commencé cette année une licence en informatique, parcours cybersécurité pour pouvoir non seulement connaître mais aussi comprendre et pouvoir répondre vraiment aux problématiques qui sont liées au numérique”.

UN MASTER D’AVENIR ?
“C’est un master qui vient d’ouvrir qui est donc tout nouveau, tout neuf et c’est le moment justement d’aller dans cette formation parce que dans quelques années c’est certain que ces masters vont fleurir. On a énormément de masters en cybersécurité qui fleurissent et la cyberjustice ça vous permet d’avoir énormément de thématiques qui sont abordées”.
En ce qui concerne l’éthique qui accompagnera l’utilisation de l’IA dans la justice, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires.
On peut observer que dans le programme de cours du master en cyberjustice de la faculté de droit de Strasbourg il y a un cours concernant la coopération Européenne, ce qui semble être le cours qui pourrait aborder ces principes éthiques énoncés (information à vérifier).
Références :

6. Pensez-vous que l’IA (justice prédictive) pourrait être plus facilement acceptable dans d’autres pays plutôt que d’autres ?  

Avant d’essayer d’apporter un élément de réponse à cette question, il faut introduire la notion « common law ».
Les pays dits de common law pourraient être ceux pour lesquels une intégration de l’IA dans la justice serait plus aisée. Le système « common law » est un système juridique utilisé dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada et pays du Commonwealth notamment). Ce système juridique est basé sur la jurisprudence comme principale source de droit. La common law se différencie très nettement du système civiliste ou codifié de type romano-germanique où les sources de droit proviennent majoritairement de la norme écrite et codifiée. Le système de la common law s'applique pour près d'un tiers de la population mondiale, ce qui en fait l'un des principaux systèmes juridiques. Il s'est développé dès le XIIe siècle.
Les technologies de l’IA étant essentiellement basées sur des outils de traitement statistique du langage naturel, permettent d’explorer de grandes quantités de documents comme des décisions de justices numérisées pour y repérer plus ou moins automatiquement des règles de droit, ou les réponses généralement données à des questions juridiques. Ces technologies permettraient alors de mettre en œuvre une justice prédictive dans un système juridique. Cela signifierait que pour des pays dits de common law, leur système juridique serait plus adapté pour une « conversion » vers une justice prédictive. Mais ce parallélisme entre système juridique et technologies de l’IA ne doit pas être surestimé.
Références :

7. Dans quelle mesure IA doit décider ?  

Fin des années 2016, Jean-Pierry Buyle, ancien bâtonnier du Barreau de Bruxelles et actuellement Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) annonçait que dans le courant des années 2020, nous assisterons à une automatisation partielle de la justice (belge) pour les petits enjeux, inférieurs à 25000 euros. Actuellement, jusqu’à preuve du contraire, cette automatisation n’a pas encore vu le jour en Belgique.
Cependant, il existe un pays européen relativement proche de la Belgique où l’IA peut rendre des décisions de justice pour ce qui semblerait être des petits enjeux. Ce pays c’est l’Estonie où l’IA peut arbitrer de façon autonome des affaires de délits mineurs qui concernent des faits dont les dommages sont en dessous de 7000 euros. On peut noter aussi le Québec où une sorte de cour virtuelle règle déjà de petits litiges commerciaux. Il suffit pour cela de se connecter sur le site et de rentrer les termes du contentieux. Un algorithme calcule les issues financières les plus plausibles, sur la base desquelles le justiciable se voit proposer une solution extrajudiciaire et un dédommagement. On estime que 68% des cas présentés sont ainsi réglés, dans un délai de quelques semaines. Economisant bien des courriers en recommandé, et le recours au juge de proximité.

Qu’en pense des experts du droit et/ou de l’IA ?
Commençons par Louis Boré, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en France, qui commente l’utilisation de l’IA en Estonie et au Québec en disant :
« Si l'on arrive à ce genre d'usages, pourquoi pas, confie Louis Boré. Mais nous sommes encore loin de ce fantasme du juge robot qui remplacerait le raisonnement humain. Surtout en droit pénal. »

Louis Boré met en évidence cette idée selon laquelle l’IA ne pourrait pas juger certaines affaires en justice dû à l’absence d’une faculté importante : le raisonnement humain
Sur la même idée, on peut s’intéresser aussi à ce qu’avait dit Hervé Coindreau, responsable juridique chez Bpifrance Investissement. Selon lui : « l'IA ne comprend pas ce qu'elle lit. Elle fait des recoupements qu'il faut faire ensuite valider par un humain. L'algorithme ne peut pas se substituer à un juge. C'est un fantasme. Sans oublier le risque de biais généré par l'IA »
Là encore, on insiste sur une des limites de l’IA, ici c’est son incompréhension face à la lecture de la jurisprudence. Ce qui limite d’une certaine manière le terrain sur lequel elle pourrait intervenir en termes de décisions judiciaires. Cependant, il ne semble pas pour l’idée que l’IA soit utilisée comme elle l’est en Estonie.

Désormais, concluons cette question en nous intéressant à l’opinion d’Adrien van den Branden, avocat au barreau de Bruxelles, quant à la place de l’IA dans les décisions judiciaires. Lors d’une interview menée en avril 2019, il a apporté d’une certaine manière sa réponse à cette question. D’après lui : Si nous comparons les performances respectives de l’homme et de la machine sur l’ensemble des critères de la "bonne" décision de justice, nous constatons que le robot rend des décisions plus efficientes que le juge humain dans les litiges dont la résolution dépend de l’application plus ou moins stricte de la règle de droit (c’est-à-dire ceux qui ressortent de la justice réparatrice). Ces litiges aboutissent principalement à la détermination d’une amende, d’une indemnité ou d’un délai : amendes routières, pensions alimentaires, délais de paiement, etc. (C’est notamment sur ces décisions que l’IA intervient au Québec et en Estonie). Le juge humain rend des décisions plus efficientes que le juge robot dans les litiges qui tranchent un conflit de valeurs (c’est-à-dire ceux qui ressortent de la justice distributive) par exemple, les procès en diffamation, les crimes et la majorité des délits.

Références :

La personnalité du juge est-elle importante ? (Avant c’était : « la sensibilité du juge importance ? »)
Est-ce qu’en tant qu’avocat, vous êtes-vous déjà servis de ce que vous saviez à propos de la personnalité du juge pour plaider ? Si oui, dans quelles mesures l’IA peut-elle intervenir (Est-ce qu’en tant qu’avocat, vous êtes-vous déjà servis de la sensibilité du juge pour plaider ?)

(On parle de la France ici)
Introduisons cette question par une célèbre citation de Coluche :
« Il y a les avocats qui connaissent la loi et il y a les avocats qui connaissent le juge ».
D’après Laurence Neuer, journaliste et docteur en droit du commerce international :
La sensibilité d’un juge, ses inclinaisons, sa manière de raisonner, sa tendance à être tolérant ou sévère en fonction de la catégorie de justiciables (les salariés victimes de harcèlement par exemple) seraient un indicateur non négligeable du résultat judiciaire.

Elle justifie en prenant comme exemple les différentes entreprises et les cabinets d’avocats spécialisés qui cartographient les pratiques juridictionnelles en fonction du lieu de la décision et de la composition du tribunal.

Avec la mise à disposition publique et gratuite de toute la jurisprudence, des algorithmes pourront établir des modèles statistiques à partir des noms des juges/magistrats.

Pour certains, cette mesure est inquiétante. C’est notamment le cas de Yannick Meceneur, magistrat, qui n’est pas d’accord avec le fait que des algorithmes puissent à partir de ces données identifier des habitudes et des comportements des juges. En effet, ce faisant, l’algorithme ignore ainsi les données contextuelles et les variables de chaque affaire de justice.

Cependant, Guillaume Hannotin, avocat à la cour de cassation et au Conseil d’état estime que :

Une connaissance fine de la jurisprudence du juge qui sera compétent pour régler le cas d’un justiciable donné est indispensable, et ce, depuis longtemps. Le juge n’est pas un simple « lecteur » de la loi : il interprète celle-ci, à l’aide des lignes directrices données par les cours suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État). Mais ces lignes directrices ne disent elles-mêmes pas tout. La marge d’appréciation laissée aux juges dits « du fond » (ceux des cours d’appel et tribunaux) par les « grands arrêts » des juges suprêmes est considérable et il existe – les avocats le savent bien – sur des notions concrètes des divergences d’appréciation selon les formations de jugement. Ce sont ces divergences que les legaltechs ( La legaltech (en français, technologie juridique ou technologie au service du droit), notion issue de l’anglais : Legal Technology, fait référence à l’usage de la technologie et de logiciels pour offrir des services juridiques) cherchent à modéliser

Il rajoute en disant que cette pratique est parfaitement légitime et dépourvue de toute charge polémique car au sens strict elle ne consiste qu’à déterminer la pratique décisionnelle d’un juge ce qui semble être une pratique déjà utilisée par les avocats (sans avoir recours à l’IA).

Références :